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:: REGLEMENTATION ET DISPOSITIONS LEGALES ::

 
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MessagePosté le: Mer 1 Aoû - 12:49 (2018)    Sujet du message: REGLEMENTATION ET DISPOSITIONS LEGALES Répondre en citant

Règlementation
 
  Le Droit d’utilisation des détecteurs de métaux
Art 544 du code civil
 
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,
pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les Restrictions à l’usage du détecteur de métaux
: l’utilisation à des fins
archéologiques
 
Article L542-1 du code du patrimoine
 
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de
recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art
ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative
délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des
modalités de la recherche.
Le Droit de fouiller le sol
Article 552 du code civil
:
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à
propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer
de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant
des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Les Restrictions au droit de creuser le sol
 
fouiller à des fins «archéologiques
»
Article L531-1 du code du patrimoine
 
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles
ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser
la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu
l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ;
elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à
entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et
après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative
accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions
suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.
 
Les Obligations Déclaratives : en cas de découvertes d’objets importants
pour «l’archéologie»
 
Article L531-14 du code du patrimoine
:
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines,
substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou
de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au
jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été
découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui
doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative
compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez
un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est
responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges
de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume
à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux
où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et
prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.
 
Les Sanctions
 
Article 2 du Décret n°91-787 :
Modifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 3 (JORF 24 février 2004)
 
Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code
du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir
obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les
prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux
contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction
pourra être confisqué.
 
Article 3 du Décret n°91-787 :
Modifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 art. 3 (JORF 24 février 2004).
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice
d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine sera puni
de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
 
Article L544-1 du code du patrimoine
 
Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un
terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de
recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie :
a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ;
b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ;
c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article
L. 531-6.
 
Article L544-3 du code du patrimoine
 
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 Euros.
 
Article L544-4 du code du patrimoine
 
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation
des articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-
3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500
Euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le Régime juridique des meubles volontairement cachés et découverts
fortuitement :
 
Article 716 du code civil
 
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le
trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a
découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose
cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est
découverte par le pur effet du hasard.


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MessagePosté le: Mer 1 Aoû - 12:49 (2018)    Sujet du message: Publicité

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